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CCJA, 1ère Ch. , Arrêt no 168/2020 du 14 Mai 2020 : A propos de l'immunité d'exécution des sociétés à capitaux publics
Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce.