Cybercriminalité : le Congo‑Brazzaville se dote d’une loi contre la cybercriminalité

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Dans un article publié le 27 avril 2020 nous avions pointé l'insuffisance du dispositif légal en matière de lutte contre la cybercriminalité. Nous avions alors appelé de tous nos veux, à côté d un texte sur le télétravail dont l’urgence est incontestablement avérée le gouvernement, texte portant prévention et lutte contre la cybercriminalité pour assurer la sécurité des usagers sur les inforoutes de l’information. C’est désormais chose faite avec la loi n° 27‑2020 du 5 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité.

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Les décisions par lesquelles les juridictions suprêmes nationales des Etats- parties ordonnent le sursis à l’exécution des décisions des juges du fond sont fréquemment l’objet de recours devant la CCJA. Les décisions subséquentes de la CCJA en la matière ont souvent développé une controverse. Pourtant, la jurisprudence de la CCJA en la matière se révèle d’une constance certaine, qui permet aujourd’hui de faire un point, en forme de synthèse, des principaux enseignements que l’on peut en tirer.
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