Procédure civile et voies d’exécution : compétence d'attribution

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Il résulte de l’article 62 de la loi numéro 19-999 du 15 août 1999 modifiant la loi 022–92 du 20 août 1992 sur l’organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo que, « en matière civile, le tribunal de grande instance et compétent, pour juger toutes les demandes principales, incident, reconventionnelle ou en compensation.

Que de son côté, l’article 93 de la même loi indique que « les tribunaux de commerce sont juges de droit commun en première instance en matière de commerce ».

Qu’il est constant que le litige oppose deux sociétés commerciales devant le tribunal de commerce, de sorte que le tribunal de grande instance doit se déclarer matériellement incompétent pour connaître des saisies opérée dans le cadre d'un tel litige.

Juridiction : Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, Juge des référés
Narcisse, Didier IWANDZA, President
Jeruz Imelda Amona Ngouobani
Avocats : Lionel Kalina Menga

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